Conditions Générales de Vente de la société GapFish GmbH pour les participants aux sondages sur la communauté de panélistes «club-decideurs.ch»

1. Exploitant de la communauté de panélistes club-decideurs.ch

ClubDécideurs est une communauté de participants/tes à des sondages relatifs aux études de marché et aux enquêtes d'opinion. Cette communauté est gérée par la société

GapFish GmbH
Uhlandstraße 175
10719 Berlin
E-Mail: info(at)gapfish.com

2. Conditions de participation

Une inscription à Clubdécideurs est possible pour toutes les personnes physiques âgées de 14 ans et plus. Sont exclus de la participation les employés des secteurs de l'étude de marché, du marketing ou de la publicité. Par son inscription, le participant déclare accepter recevoir des invitations à des sondages sans engagement. Afin de recevoir ces invitations, le participant doit indiquer à la communauté de panélistes une adresse e-mail sur laquelle il désire recevoir les invitations aux sondages. L'exploitant de la communauté de panélistes se réserve le droit d'utiliser l'adresse e-mail du participant pour l'envoi de messages généraux concernant la communauté de panélistes, par exemple pour l'envoi de newsletters. Une transmission de l'adresse e-mail à des tiers, en particulier à des fins de démarchage commercial, est exclue.

3. Caractère non obligatoire de la participation à la communauté de panélistes

Les participants ne peuvent pas revendiquer un droit de participation à un sondage. De même, l'exploitant de la communauté de panélistes ne peut revendiquer le droit de faire participer certains participants à un sondage donné.

4. Protection des données

Les données et informations personnelles nécessaires à l'invitation à des sondages en vue d'enquêtes d'opinion et d'études de marché et de leur rémunération sont - comme décrit dans la Déclaration de protection des données (lien) - collectées, traitées et utilisées. Cela est également valable pour les données sensibles à caractère personnel. Cet accord peut être révoqué à tout moment, en particulier par la suppression du compte du participant. Le droit d'accès à entscheiderclub.de sera également supprimé.

5. Obligations du participant envers la communauté de panélistes

Le participant à la communauté de panélistes s'engage à tout moment à communiquer des informations sincères et véridiques. Cela concerne aussi bien le processus d'inscription que les réponses fournies au cours des sondages. Tout participant qui fournit sciemment des informations erronées sera exclu de la communauté de panélistes. Le participant s'engage à actualiser régulièrement les données concernant sa personne. Cela concerne particulièrement son domicile ou un changement de nom en raison d'une modification de l'état civil, ainsi que ses coordonnées bancaires par le biais desquelles la rémunération sera effectuée. Le participant a le choix de modifier ses données en ligne dans l’espace personnel réservé à cet effet ou de communiquer les modifications à l'exploitant de la communauté de panélistes par d'autres voies. Chaque participant à la communauté de panélistes n'a le droit de ne disposer que d’un seul compte.

Chaque participant s'engage lors de son inscription dans la communauté de panélistes de n'enregistrer ni de transmettre à autrui les informations qui lui sont envoyées dans le cadre des sondages. Cela concerne particulièrement les reproductions, les formulations de questions ainsi que tout autre matériel. Dans le cas d'infraction à cette règle, l'exploitant de la communauté de panélistes se voit dans le droit d'exiger du participant contrevenant à la communauté de panélistes des dommages et intérêts et d'exclure le participant de la participation à d’autres sondages de la communauté de panélistes.

6. Droits du participant

Tout participant peut à tout moment se retirer de la communauté de panélistes sans justification. Pour cela, une simple notification à l'exploitant de la communauté de panélistes est suffisante, par téléphone ou autre. Il est également possible de mettre fin en ligne à sa propre participation à la communauté de panélistes par le biais de l’espace personnel réservé sur le site.

7. Récompenses

L'exploitant de la communauté de panélistes peut récompenser le participant de la communauté de panélistes pour la participation à un sondage sous forme de rémunération - appelée « les récompenses ». Le montant de la rémunération dépend en règle générale de la longueur du sondage. L'exploitant de la communauté de panélistes décide librement pour chaque participation à un sondage du montant de la rémunération et la communique lors de l'invitation. Le participant à la communauté de panélistes peut décider à tout moment librement s'il désire participer à un sondage ou non. Le participant n'a le droit à une rémunération en tant que récompense attribuée pour sa participation à un sondage que lorsque ce sondage a été effectué sincèrement, en toute bonne foi et dans son intégralité. Le participant à la communauté de panélistes reçoit à la fin de tout sondage une notification concernant la récompense. Le droit à un avoir concernant la récompense n'est exigible qu'avec cette notification. Si le sondage, pour quelque raison que ce soit, n'a pas été terminé par le participant, son droit à la récompense devient caduc. Les participants ont la possibilité de recevoir leur paiement de façon automatique au début du mois suivant l'obtention des primes. Celui-ci sera effectué à la condition que le montant plancher de 10 euro, le cas échéant 10 francs suisses, soit atteint d'ici au dernier jour du mois d'une part et que les coordonnées bancaires sous forme IBAN/BIC aient été correctement renseignées sur le compte utilisateur d'autre part. Dans les cas où GapFish propose d'autres primes, comme p. ex. des bons d'achat, il est possible de remplacer une rétribution monétaire par ces primes. Le participant à la communauté de panélistes veille à ce que l'exploitant de la communauté de panélistes dispose des coordonnées bancaires correctes le concernant. Le participant à la communauté de panélistes est responsable des virements perdus en raison de la communication d'une information erronée. En principe, les coordonnées bancaires ne peuvent être enregistrées qu'une seule fois dans le panel. Il appartient au participant de clarifier les questions relatives à l'imposition de l'avoir acquis avec son conseiller fiscal ou le centre des impôts compétents. Si l’exploitant met fin à la participation à la communauté des panélistes pour d'autres raisons que celles mentionnées dans le point 8 (inactivité), tous les avoirs de récompenses accumulés jusqu'à la date d'expiration de la participation seront versés sur le compte bancaire indiqué par le participant à la communauté de panélistes, dans la mesure où le montant est supérieur à 1 euro ou 1 franc suisse. Si la somme des récompenses accumulées par le participant est inférieure à 1 euro ou à 1 franc suisse, le versement de l'avoir de la récompense est annulé. Si la résiliation de la participation à la communauté des panélistes est le fait du participant à la communauté des panélistes, les avoirs de récompenses accumulés jusqu'à la date de résiliation seront versés sur le compte du panéliste dans la mesure où les montants sont supérieurs à 10 euros ou 10 francs suisses. Si la somme des récompenses accumulées par le participant est inférieure à 10 euro ou à 10 franc suisse, le versement de l'avoir de la récompense est annulé. L'exploitant de la communauté de panélistes a le droit de refuser le versement d'avoirs sur un compte indiqué si celui-ci a été utilisé dans les 3 ans précédant la versement, par un participant dont la participation a été résiliée.

8. Inactivité

Les membres n'ayant pas été actifs* pendant plus de 9 mois reçoivent un e-mail de rappel de la part de GapFish GmbH leur demandant de se connecter une fois sur leur compte utilisateur sur EntscheiderClub. Si cela n'est pas effectué au cours des 3 mois suivant cette notification et si l'utilisateur reste également inactif (c'est-à-dire s'il ne réagit pas à une invitation à participer à un sondage en cliquant sur le lien figurant dans le mail d'invitation et en saisissant le numéro de transaction), son compte de participant sera alors désactivé et l'avoir accumulé sera annulé. Si l'utilisateur se connecte dans les trois mois, le compte ainsi que l'avoir accumulé ne seront pas annulés ou désactivés.
*C'est-à-dire aucune participation à un sondage et aucune
connexion au cours des 9 derniers mois.

9. Programme de Parrainage

Les participants à la communauté de panélistes peuvent inviter de nouveaux participants à s'inscrire sur Clubdécideurs et reçoivent une récompense pour l'acquisition de nouveaux participants (programme de parrainage). Le montant de la récompense est déterminé par l'exploitant de la communauté de panélistes et est communiqué sur le site de la communauté de panélistes. Le parrainage d'un nouveau participant est considéré comme validé à partir du moment où ce dernier s'est inscrit à l'aide de ses données personnelles exactes, qu'il a participé à un sondage de manière complète et qu'il a communiqué ses coordonnées bancaires. Afin de se prémunir contre les doubles inscriptions, l'exploitant de la communauté de panélistes n'autorise qu'une seule inscription par coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires du nouveau participant à la communauté de panélistes doivent donc être différentes du parrain et doivent en outre n'avoir été communiquées par aucune autre personne participant à la communauté de panélistes.

10. Changement d'exploitant de la communauté de panélistes

L'exploitant de la communauté de panélistes EntscheiderClub se réserve le droit de transmettre à un autre exploitant l'adhésion et la qualité de participant à la communauté de panélistes telles qu'elles sont établies par l'inscription. Le participant à la communauté de panélistes consent de par son inscription sur Clubdécideurs à ce que les droits et obligations en tant que participant à la communauté de panélistes soient transférés à un autre exploitant sans nouvelle approbation de sa part dans la mesure où ces droits et obligations ne sont pas modifiés au détriment du participant. En cas de changement d'exploitant, la communauté de panélistes ne peut cependant être exploitée qu'à des fins d'enquêtes d'opinion ou d'études de marché. Le participant à la communauté de panélistes accepte en tant que tel le transfert de l'ensemble des données et informations qui ont été enregistrées dans le cadre de son inscription ou dans le cadre des sondages. L'exploitant doit informer l'utilisateur des mesures prévues en temps utiles avant le transfert du panel. L'utilisateur a le droit de révoquer son accord par écrit à tout moment.

11. Dispositions finales

Toute résiliation de la participation à la communauté de panélistes doit être effectuée par écrit pour être valable. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne. Le lieu d'exécution est le siège de l'exploitant de la communauté de panélistes. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer une disposition déclarée caduque par une disposition légale dont le résultat commercial se rapproche au mieux de l'objectif poursuivi.

Version du 1er janvier 2014