Conditions générales de vente

1. Exploitant de la communauté de panélistes

Le ClubDécideurs est une communauté de panélistes qui participent à des sondages d’études de marché ou des sondages d’opinion. L’exploitant de la plateforme du panel est la

GapFish GmbH
Uhlandstraße 175
10719 Berlin
E-Mail: support@gapfish.com

2. Conditions de participation et adhésion

Toute personne physique domiciliée dans un des pays proposés par l’exploitant et âgée de 16 ans et plus peut s’inscrire pour participer à la communauté de panélistes. Les mineurs ont besoin de l’accord de leurs parents pour pouvoir participer. Chaque participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois et il est tenu de fournir des informations véridiques. Les personnes travaillant dans le domaine des études de marché, du marketing ou de la publicité ne sont pas autorisées à participer.
L’exploitant de la communauté de panélistes ne peut pas revendiquer le droit de faire participer certains participants à un sondage donné. De même, les participants ne peuvent pas revendiquer un droit de participation à un sondage. Tout participant peut à tout moment mettre un terme à sa participation à la communauté de panélistes sans préavis, il vous suffit de nous en informer par écrit.

3. Protection des données

Vous trouverez les détails sur le traitement des données à caractère personnel et des informations qui sont nécessaires à l’exploitation de la plateforme du panel, aux invitations à des enquêtes pour des études de marché ou des sondages d’opinion, à leur rémunération ainsi qu’à l’assurance de la qualité dans notre Politique de confidentialité. Toute transmission de l’adresse e-mail à des tiers et des données d’adresse, en particulier à des fins de démarchage commercial ou publicitaire, est exclue.

4. Obligations du participant de la communauté de panélistes

Le participant à la communauté de panélistes s’engage en personne et en toute conscience à communiquer des informations sincères et véridiques et à actualiser les données de son compte personnel de participant. Si un participant fournit sciemment des informations erronées, utilise des outils automatisés ou enfreint aux présentes conditions générales d’une quelque autre manière, l’exploitant de ce panel se réserve le droit de sanctionner ou d’exclure le participant de la communauté de panélistes. L’exploitant de panel se réserve en outre le droit de bloquer le compte d’utilisateur du participant jusqu’à ce que ce dernier ait prouvé l’exactitude des informations qu’il a fournies à l’aide de documents officiels. Tant que le compte d’utilisateur est bloqué, le participant n’est pas habilité à participer à des enquêtes ni à procéder à un versement d’avoir.
Chaque participant s’engage à traiter les informations et le matériel (illustrations, questions, formulations, documentation) dont il prend connaissance lors de sa participation aux sondages dans la plus grande confidentialité ainsi qu’à ne pas les enregistrer ni les transmettre à un tiers. En cas d’infraction à cette règle, il peut être tenu responsable de dommages et intérêts.
Tout soupçon d’acte ou d’information sciemment erroné, offensant, frauduleux, abusif, illicite ou déloyal du participant, également dans des enquêtes auprès de la clientèle, peut entraîner la sanction, le blocage ou l’exclusion. L’exclusion entraîne en même temps l’expiration du droit à l’ensemble des avoirs.

5. Indemnité et avoir

L’exploitant a le droit d’indemniser le participant pour sa participation à un sondage. Le participant est libre de participer ou non à tout sondage qui lui est proposé. Le participant n’a le droit à une indemnité que lorsqu’il a participé dans les règles à un sondage et qu’il y a répondu aux questions dans leur intégralité et conformément à la vérité. Si le participant interrompt sa participation au sondage avant la fin, pour quelque raison que ce soit, son droit à une indemnité devient caduc. A la fin du sondage, le participant est informé de l’avoir de l’indemnité sur son compte d’utilisateur. Le droit à l’indemnité n’est exigible qu’avec cette notification.
Lorsque le montant minimum affiché dans le compte d’utilisateur est atteint, l’avoir accumulé peut être versé. L’exploitant peut proposer différents modes de paiement, p. ex. par virement sur un compte bancaire, bons d’achat, dons, primes en nature ou autres options similaires. Il revient à chaque participant d’imposer l’avoir versé dans les règles. En cas de soupçon d’une utilisation frauduleuse de l’offre par le participant, le versement de l’avoir peut être retenu jusqu’à la fin de la vérification du cas. Le participant assume l’entière responsabilité de versements égarés en raison de la communication de données erronées. En principe, les coordonnées bancaires ne peuvent être enregistrées qu’une seule fois sur la plate-forme du panel. L’exploitant a en outre le droit de refuser le versement d’avoirs sur un compte dont les coordonnées bancaires ont été utilisées par un autre participant au cours des 3 années précédant le versement, même si son adhésion a été résiliée.
En cas de résiliation de l’adhésion par le participant ou en cas de blocage, l’ensemble de l’avoir accumulé qui n’a pas encore été versé conformément aux directives de ce point 5 expire. Si le participant résilie son adhésion, il sera informé de l’expiration de son avoir afin qu’il ait la possibilité d’obtenir celui-ci avant son expiration.
L’avoir est valable pendant 365 jours. Si un membre ne se connecte pas à son compte ou ne participe pas à un sondage pendant 365 jours, le participant sera considéré comme inactif et l’ensemble de l’avoir expirera. L’exploitant enverra un message de rappel avant l’expiration de l’avoir et encouragera le participant à rester membre de la communauté de panélistes.

6. Changement d’exploitant de la communauté de panélistes

L’exploitant de la communauté de panélistes se réserve le droit de transférer la communauté de panélistes à un autre exploitant. Le participant consent par son inscription à ce que ses droits et obligations en tant que participant soient transférés à un autre exploitant, dans la mesure où ces droits et obligations ne sont pas modifiés au détriment du participant. Dans un tel cas, il accepte également que l’ensemble des données et informations collectées, en particulier dans le cadre de son inscription ou au cours des sondages, soient transférées à l’autre exploitant. Même après le transfert de la communauté de panélistes, celle-ci ne peut uniquement qu’être exploitée à des fins d’enquêtes d’opinion ou d’études de marché. Avant le transfert du panel, l’exploitant informera les utilisateurs de la mesure prévue en temps utile. Dans ce cas, le participant a la possibilité de mettre immédiatement un terme à son adhésion conformément au point 2 des présentes conditions.

7. Modification des conditions de participation

L’exploitant se réserve le droit d’actualiser ou de modifier les présentes conditions d’utilisation dans la mesure où des changements de lois, des décisions de jurisprudence, des changements de la situation économique ou des évolutions du modèle d’affaires requièrent ces modifications et qu’elles sont raisonnables pour le participant. Toute modification ou tout complément de ces conditions de participation sera communiqué dans les temps au participant par écrit (par exemple par e-mail). Les modifications ou compléments des conditions de participation sont considérés comme acceptés si un participant ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’information par écrit. L’exploitant s’engage à informer expressément d’éventuelles modifications. La date d’envoi de la résiliation fait foi. Le participant sera informé explicitement de la forme requise de la résiliation et des conséquences d’une non-réaction lorsque les modifications lui seront communiquées.

8. Dispositions finales

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’exploitant n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire portée devant un organisme de recours des consommateurs et n’y participe pas non plus de plein gré.
Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, sans préjudice des dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi applicable et de l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’État dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur.
Le lieu d’exécution est le siège de l’exploitant de la communauté de panélistes. Le contrat conserve sa validité dans son ensemble, même lorsque certaines de ces dispositions sont déclarées nulles. Les prescriptions légales remplacent alors, dans la mesure où elles existent, les dispositions nulles et non avenues. Toutefois, dans la mesure où cela représente une mesure d’une rigueur excessive pour l’une des parties contractantes, le contrat s’avère nul et non avenu dans son ensemble.

Version du 01.11.2019